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Conditions Générales de Vente

Publié le 14.2.2020 - Vérifié le 26.03.2024

Le site web non marchand de l'organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences L'Alliance de Travail -EI vous présente son offre d'accompagnements des actions de formation professionnelle que sont le Bilan de Compétences et la Validation des Acquis de l'Expérience.


Les  conditions générales de vente encadrent les relations contractuelles avec nos Clients (salariés, employeurs, demandeurs d’emploi, particuliers, stagiaires)  à qui nous fournissons des prestations d'accompagnements -en présentiel et/ou à distance- dans le champ de la formation professionnelle.

Elles permettent d’être en conformité avec la loi et servent vos intérêts sans contrevenir au droit commercial.

Elles sont communiquées à nos Clients, préalablement à tout accompagnement.

Dans l’hypothèse où l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences -L’Alliance de travail- serait contraint à les faire évoluer, celles-ci le seraient sans délai et portées à la connaissance des intéressés par tout moyen.

Conditions d'inscription

Chaque demande d’inscription à l’une des prestations nécessite le renvoi du devis gratuit dûment signé accompagné du programme de formation et des présentes conditions à :

.  L’Alliance de Travail -EI

.  Siège social 

.  103 Avenue d’Italie

.  75013 PARIS


Pour être enregistrée définitivement, chaque inscription est conditionnée à l’acceptation sans réserve des conditions présentes par le Client (salarié, employeur, demandeur d’emploi, particulier, stagiaire) ainsi qu’à la réception du paiement de l’acompte correspondant à la prestation choisie.

Modalités contractuelles d'inscription

A réception du devis gratuit dûment signé, le Client (salarié, employeur, demandeur d’emploi, particulier, stagiaire) reçoit soit une convention de formation professionnelle, soit un contrat de formation professionnelle dont il s’engage à retourner un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise dans un délai maximal de quinze jours calendaires.

Annulation

L’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences -L’Alliance de Travail- EI - se réserve la possibilité d’annuler la prestation jusqu’à sept jours calendaires avant la date de début prévue.

Dans ce cas, L’Alliance de Travail -EI en informe par écrit chaque Client (salarié, employeur, demandeur d’emploi, particulier, stagiaire) et rembourse le(s) paiement(s) effectué(s), sans autre indemnité.


L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, toute demande de changement par le Client (employeur), quant à l’identité du stagiaire donne lieu à une nouvelle inscription aux conditions prévues ci-dessus.

L’Alliance de Travail -EI se réserve la possibilité de retenir le prix total :

.  en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation 

.  ou en cas de demandes d’annulation confirmées par voie postale (L’Alliance de Travail -EI , 103 Avenue d’Italie, 75013 Paris 

ou par voie électronique -cdebonne@ladt.fr-)  reçues moins de quinze jours francs avant le début de l’action de formation. 

Paiement

Les paiements par chèque ou virement bancaire doivent parvenir à l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences -L’Alliance de Travail -EI - dans un délai de dix jours calendaires suivant l’inscription.

A défaut de réception du paiement dans les délais, l’inscription pourra être annulée. 

Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, des intérêts calculés selon les montants légaux et, le cas échéant, des frais de recouvrement, pourront être adjoints aux sommes dues. 

Médiation de la consommation

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Contentieux

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable qui sera recherché dans tous les cas, seuls les tribunaux seront compétents en fonction de la nature et du montant en litige.

Propriété intellectuelle

Le Client (salarié, employeur, demandeur d’emploi, particulier, stagiaire) s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier ou rediffuser le contenu des documents distribués lors des prestations d'accompagnements sans autorisation expresse préalable de l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences -L’Alliance de Travail -EI -, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition à des tiers par tous moyens.

Données personnelles

Le Client (salarié, employeur, demandeur d’emploi, particulier, stagiaire) dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle remplis par le Client.


Il convient alors d’adresser un courrier aux coordonnées suivantes :

🖱    Par voie électronique : cdebonne@ladt.fr


✉   Par voie postale : 

            .  L'Alliance de Travail-EI

            .  Corinne DEBONNE

            .  Responsable du traitement des données

            .  103 Avenue d'Italie

            .  75013 Paris


Ces données personnelles sont utilisées par L’Alliance de Travail-EI uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts. Elles ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.


Retrouvez la page Données Personnelles dédiée à la protection des données.

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