Règlement Intérieur

Etabli pour les stagiaires de la formation professionnelle, le règlement intérieur est consultable sur le site Internet et la plaquette de présentation de L'Alliance de Travail-EI, organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences. 

A signer avant l'inscription définitive en formation, il est joint pour rappel au livret d'accueil adressé par courriel au bénéficiaire avant le début de son accompagnement.

Article 1er - Champ d’application et objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires de la formation continue y compris ceux en situation de handicap, et ce pour la durée de la formation suivie. 

La référente handicap de L’Alliance de Travail accueille, informe les personnes en situation de handicap, détermine et met en œuvre avec elles, un parcours de formation spécifique.

Il a pour objet de définir la règlementation liée à l’hygiène et à la sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables et les droits des stagiaires dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Article 2 - Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

Conformément à l’article R. 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Lorsque la formation a lieu sur le site d’accueil, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du site d’accueil et de l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences L’Alliance de Travail-EI.

Lorsque la formation a lieu sur le lieu de travail ou celui du donneur d'ordre, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l'employeur ou du donneur d’ordre. L'organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences L’Alliance de Travail-EI s'y conforme.

Les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur lors de sessions de formation en présence doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Le contexte sanitaire actuel nécessite des mesures de prévention spécifiques qui font l’objet d’une note remise parallèlement au présent règlement intérieur et à signer.

Cet article ne s’applique pas lorsque la formation est exclusivement dispensée à distance.

Article 3 - Consignes d’incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement.

Article 4 - Assiduité des stagiaires

- Horaires

Les horaires de formation sont fixés en accord avec les stagiaires et L’Alliance de Travail-EI. Ils sont portés à la connaissance des stagiaires par le calendrier prévisionnel et/ou par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires dont le non-respect peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

- Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, les stagiaires sont tenus d’informer l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences -L’Alliance de Travail-EI - et s’en justifier.

L'organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences L'Alliance de travail-EI en informe immédiatement le financeur de l’action de formation (employeur, Transitions Pro, Opco, Pôle Emploi …).

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

- Formalisation des actions de formation

Pour les formations en présentiel, le stagiaire signe la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. 

Pour les formations en distanciel synchrone, l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences complètera, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, la feuille de suivi distanciel synchrone validée par le stagiaire.

A l’issue des actions de formation, l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences remettra au stagiaire les éléments suivants :

- Formation en présentiel : attestations de présence et individuelle de fin de formation.

- Formation en distanciel : attestation d’assiduité de formation à distance.

L’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences établira le certificat de réalisation de l’action de formation et le transmettra au financeur de l’action de formation (employeur, Transitions Pro, Opco, Pôle Emploi …).

Les preuves de réalisation de l’action de formation seront conservées par ledit organisme et seront produites sur demande des financeurs.

Article 5 - Comportement général et tenue

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction.

Il est notamment formellement interdit aux stagiaires :

- de faire un usage commercial et illégal des informations, services et contenus fournis par l’organisme de formation L’Alliance de Travail-EI

- de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées

- d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard du formateur ou des autres stagiaires, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, etc.)

- de diffuser des coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…)

- d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme et/ou sur le lieu de travail lorsque la formation se déroule sur le site de l’employeur

- de se présenter aux formations en état d’ébriété

- d’emporter ou modifier les supports de formation

- d’introduire des produits de nature inflammable ou toxique

- de modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur

- de manger dans les salles de formation

- d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions

- de fumer et de « vapoter » au sein des locaux

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente.

Article 6 - Sanctions

Tout manquement au respect du présent règlement ainsi que tout agissement considéré comme fautif par l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences -L’Alliance de Travail-EI- pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions énoncées ci-après par ordre croissant d’importance : 

- avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation

- blâme

- exclusion temporaire de la formation

- exclusion définitive de la formation

Article 7 - Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences -L’Alliance de Travail-EI- envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. 

Le cas échéant, l’entretien pourra être effectué en présence ou par tout moyen de communication à distance.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou collaborateur de l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Article 8 - Mesure conservatoire

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences -L’Alliance de Travail-EI-, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer.

Article 9 - Prononcé et notification de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.

Le cas échant, l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences -L’Alliance de Travail-EI- informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 10 - Représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 11 - Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Lorsque l’action de formation se déroule sur le lieu de travail, le donneur d’ordre et le responsable de l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences -L’Alliance de Travail -EI - déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux.

Lorsque l’action de formation se déroule sur le site de l’organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences, le responsable dudit organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux.

Article 12 - Publicité

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant tout début de formation.