Ethique & Déontologie

Ethique & Déontologie

Publié le 30.10.2023 - Modifié le 26.03.2024

Adhérente au SYCFI -Syndicat des Consultants Formateurs Indépendants-, votre consultante a signé le Code de déontologie et s'engage à :


TITRE I : ETHIQUE PROFESSIONNELLE

Art. 1 : Exercer son activité en appliquant les principes généraux de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine,

indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle.

Art.2 : Communiquer cette charte à toute personne en faisant la demande.


TITRE II : RELATIONS AVEC LES CLIENTS

Art.3 : Analyser les besoins, préciser clairement l’objectif atteindre et décrire le process ou l’ingénierie pédagogique.

Art.4 : Etablir un contrat ou une convention préalablement à toute action, précisant clairement la prestation et la rémunération prévues, ainsi que les conditions d’intervention en cas de sous-traitance ou co-traitance.

Art.5 : S’engager à faire valoir les travaux et coûts spécifiques à la préparation.

Art.6 : S’engager dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité.

Art.7 : Assumer sa responsabilité personnelle, celle des ses collaborateurs et partenaires selon les contrats et conventions définis.

Art.8 : Respecter intégralement les engagements pris.

Art.9 : Donner des renseignements exacts sur sa formation et ses compétences professionnelles spécifiques.

Art.10 : Mettre en œuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, le client, les bénéficiaires et le prix.

Art.11 : Exercer son action dans l’intérêt commun du client et des bénéficiaires des actions, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.

Art.12 : Informer rapidement son client ou son commanditaire de tout élément risquant de nuire à l’atteinte des objectifs ou au bon déroulement des actions.

Art.13 : Rester neutre par rapport aux jeux d’influence chez son client et n’exprimer aucun jugement sur son client auprès des bénéficiaires des actions.

Art.14 : Respecter la confidentialité des informations concernant son client.

Art.15 : Respecter la culture de l’organisation cliente.


TITRE III : RELATIONS AVEC LES BENEFICIAIRES DES ACTIONS DE FORMATION ET/OU DE CONSEIL

Art.16 : Inscrire ses actions dans une démarche de développement de la personne.

Art.17 : Respecter la personnalité de chacun et s’interdire toute forme de discrimination.

Art.18 : Garantir aux bénéficiaires des actions la confidentialité absolue sur leurs paroles ou comportement, sauf s’ils présentent des risques majeurs.

Art.19 : Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité.

Art.20 : S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position et ne pas subordonner l’intérêt de ses clients à ses propres intérêts.

Art.21 : Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique.

Art.22 : S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.


TITRE IV : RELATIONS AVEC LA PROFESSION

Art.23 : Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.

Art.24 : Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences

Art.25 : S’associer à l’amélioration des compétences des membres du SYCFI par son engagement personnel.

Art.26 : Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.

Art.27 : Se garder de tout propos désobligeant envers un confrère auprès des clients.

Art.28 : S'interdire toute concurrence déloyale ou captation de client présenté ou pressenti par un collègue.

Art.29 : Faire connaître et respecter les principes du présent code de déontologie.

Art.30 : Respecter les décisions de l’Assemblée Générale du SYCFI.

Art.31 : En cas de litige entre confrères ou avec un client, rechercher d’abord une solution amiable. En cas de besoin solliciter l’arbitrage du SYCFI.


TITRE V : RESPECT DES LOIS

Art.32 : Connaître et appliquer les lois et règlements et, en particulier, le partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et se tenir informé de leur évolution.

Art.33 : Etre en règle par rapport à toute obligation légale et fiscale.

Art.34 : N’accepter aucune rémunération illicite.

Art.35 : Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle.




Bilan de compétences

Un code de déontologie encadre le bilan de compétences et en fixe les règles suivantes :

1 - Le bénéficiaire doit être volontaire pour la démarche

2 - L’ensemble des échanges entre  l’accompagnatrice et le bénéficiaire sont confidentiels par rapport au financeur et toute personne extérieure

3 - Les résultats du bilan et sa synthèse sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne sont en aucun cas communiqués par l’accompagnatrice à un tiers (sauf accord préalable)

4 - L’accompagnatrice détruit tous les éléments ayant servi à la réalisation du bilan de compétences en fin de prestation et ne conserve que les éléments nécessaires à prouver la réalité de l’action de formation en cas de contrôle des organismes financeurs et/ou de la Drieets Ile-de-France

5 - L’accompagnatrice s’engage à recourir à des méthodes et techniques fiables ou reconnues par la communauté professionnelle, mises en œuvre par des professionnels qualifiés dont les compétences peuvent être justifiées

L’organisme de formation respecte le consentement du bénéficiaire pour tout usage d'outils ou méthodes d'investigation de ses caractéristiques professionnelles et/ou personnelles

6 - Être habilitée à l’utilisation des questionnaires d’intérêts professionnels et de l’inventaire de personnalité au travail et être présente lors de la passation desdits tests

7 - La nature et la teneur des investigations menées doit avoir un lien direct avec l’objet du bilan de compétences du bénéficiaire

8 - L’accompagnatrice propose une rencontre à 6 mois afin de faire le point de la situation avec le bénéficiaire. Elle inscrit dans le document de synthèse une date de principe pour l’entretien de suivi à 6 mois.

9 - Engager avec le bénéficiaire une relation qui le responsabilise et le conduit à être acteur de son bilan de compétences

10 - Accompagner le bénéficiaire dans l’identification de ses acquis et de ses caractéristiques personnelles et   professionnelles sous une forme compréhensible et exploitable par lui-même sur le marché du travail

11 - Proposer une information sur les métiers et les secteurs grâce à des personnes et des lieux ressources

12 - Soumettre au bénéficiaire un document de synthèse lui rappeler la confidentialité de ce support

13 - Faire évaluer à chaud et à froid la qualité de la prestation par le bénéficiaire




Validation des Acquis de l'Expérience

La conduite adoptée par l’accompagnatrice dans le cadre de la préparation à la Validation des Acquis de l’Expérience est la suivante :

1 - Informer de façon claire et précise sur le déroulement de l’accompagnement de la Vae dans le respect du cadre législatif, de la méthodologie, du coût et des compétences de l’accompagnatrice

2 - Analyser les motivations et les attentes du bénéficiaire afin de vérifier la pertinence de sa démarche

3 - S'assurer du consentement du bénéficiaire

4 - Lui présenter et expliquer les étapes chronologiques de la Vae

5 - Recevoir personnellement chaque personne lors de l’entretien préalable et l’accompagner par la suite tout au long de sa démarche

6 - Proposer un appui au ciblage d’un diplôme au regard de son expérience professionnelle et/ou bénévole

7 - L’aider à renseigner le livret de recevabilité en faisant des liens avec le référentiel de la certification visée

8 - Aider à la verbalisation de l’expérience et à la formalisation du livret de preuves

9 - Recueillir les informations strictement nécessaires à l’élaboration du livret de preuves (RGPD)

10 - Se rendre disponible en dehors des rendez-vous

11 - Le préparer au passage devant le jury et s’entraîner à la prise de parole

12 - Assurer le suivi post Vae et proposer un entretien de suivi à 6 mois

13 - Faire évaluer à chaud et à froid la qualité de l’accompagnement par le bénéficiaire

14 - Respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées

15 - Conserver les éléments nécessaires à prouver la réalité de l’action de formation en cas de contrôle des organismes financeurs et/ou de la Drieets Ile-de-France 

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